CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'atelier GARNEMENTS et de ses clients. Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leurs relations. Toute condition particulière posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à GARNEMENTS.

Article 1 – Les prestations de Services

L’atelier GARNEMENTS met à votre disposition son savoir-faire et expérience sur tous les aspects liés à votre politique de communication et publicité. L’atelier peut vous conseiller, créer et/ou produire des éléments de communication numérique ou papier tels que  : sites internet, cartes de visite, flyers, affiches et catalogues.

L’atelier réalise des travaux de photographies et vidéos pour professionnels et particuliers.

Afin d’améliorer constamment sa gamme, l’atelier se réserve le droit de modifier ou de supprimer certains produits sans préavis.

GARNEMENTS exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. L’agence mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires. GARNEMENTS reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à l'atelier tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé. Il appartient au client de s’assurer de l’absence de «  virus informatique  » avant le passage de ses fichiers informatiques sur notre réseau.
GARNEMENTS se réserve le droit de travailler avec des prestataires et des sous-traitants de son choix pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire, GARNEMENTS décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Article 2 – Devis

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Il est établi à partir des éléments fournis par le client.

Seront facturés en sus tous les frais extraordinaires engagés par GARNEMENTS en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission.

A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence GARNEMENTS.

GARNEMENTS n’est lié par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du versement d’un acompte de 40 % du montant global TTC du devis et par la réception du devis signé par le client.

Article 3 : Obligation d'information

Le client s'engage à informer par écrit GARNEMENTS de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 4 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de GARNEMENTS à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de GARNEMENTS ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 5: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, le client doit verser à GARNEMENTS une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise n’en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par GARNEMENTS constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.

Article 6- Promotion des créations

L’atelier peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR.

Article 7 - Propriété intellectuelle et droit à l’image

GARNEMENTS demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

L'atelier détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de GARNEMENTS.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par GARNEMENTS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci.
GARNEMENTS veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales
Le Client garantit que tout document communiqué à GARNEMENTS, par lui et/ou ses auxiliaires est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers.
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence détient des droits  ; Dans le cas contraire le client s’engage irrévocablement à payer, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à GARNEMENTS, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le client autorise expressément GARNEMENTS à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Les projets présentés non retenus devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) car ils restent la propriété de la société GARNEMENTS.

Article 8 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 9 – Confidentialité

GARNEMENTS et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 10 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 11 - Litiges - Election de domicile

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Perpignan sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.garnements.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Garnements – SARL 82408463600011 – 10 rue Graffan 66300 Thuir
Créateur : Julien Tielens
Responsable publication : Julien Tielens – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Julien Tielens – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Hébergeur : PHPNET – 97-97 Bis Rue Général Mangin, 38100 Grenoble, FRANCE
Crédits :
Les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Générateur de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.garnements.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.garnements.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Garnements, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.garnements.fr est mis à jour régulièrement par Julien Tielens. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.garnements.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Garnements s’efforce de fournir sur le site www.garnements.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.garnements.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.garnements.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Garnements est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Garnements.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Garnements ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.garnements.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Garnements ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.garnements.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Garnements se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Garnements se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.garnements.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.garnements.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Garnements ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.garnements.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.garnements.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.garnements.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Garnements et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.garnements.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.garnements.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Garnements. Cependant, Garnements n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.garnements.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.garnements.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).